Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 25

N° I - 335 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 335 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 25

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis. – À l’article L. 272-1 du même code, les mots : « des quatre derniers alinéas de l’article L. 236-2 » sont supprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

L’évaluation préalable de l’article 25 indique qu’il est applicable de plein droit à Mayotte. Les conséquences du I de cet article modifiant l’article L. 236-2 du code rural, doivent donc être tirées à l’article L. 272-1 du même code relatif à l’application de ces dispositions à Mayotte.