LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer, M. Lefranc, M. Dosne et M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La dernière phrase du I de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour les biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, elle est due par l’acheteur. Si l’acheteur est domicilié hors de France, il est redevable de la taxe solidairement avec l’intermédiaire obligatoirement nommé et domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous leur responsabilité solidaire. Pour les biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI, elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur. ».
Depuis cinq ans, les cours des métaux précieux ont connu une hausse spectaculaire, l’or a ainsi vu son cours plus que tripler. Ce fort accroissement de valeur génère une augmentation importante des transactions de rachat d’or.
Or, la taxe sur les transactions de métaux précieux est actuellement due par le vendeur à l’Etat. Le montant de la transaction moyenne étant évaluée à environ 300 euros, celle-ci est la plus part du temps versée en liquide et il est extrêmement rare que le vendeur, la plus part du temps un citoyen qui a besoin d’argent, s’acquitte effectivement de cette taxe envers l’Etat.
Afin de s’assurer que cette taxe soit collectée correctement et effectivement payée à l’Etat, cet amendement propose que la taxe soit due par l’acheteur. Afin de lutter contre l’éludation de la taxe par les acheteurs non situés sur le territoire français, ceux-ci nomment un intermédiaire domicilié fiscalement en France, qui répond du versement de la taxe auprès de l’administration française, à la manière de représentant fiscal qui a été pratiqué longtemps en matière de TVA.