Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d’émissions de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l’ensemble des installations exploitées, par 6,18 euros. ».
Le présent dispositif de plafonnement a pour objet et pour effet de limiter, le cas échéant, le montant de la contribution de chaque entreprise à une somme égale à la valeur des quotas alloués auxdites entreprises selon le dernier cours connu, soit 10,3 euros, minoré de 40% ce qui permet d’éviter que les petits allocataires ne soient de grands contributeurs.
La perte d’assiette liée à ce plafonnement est compensée par un ajustement du taux au sein de la fourchette prévue par le texte initial.