L’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Le présent amendement porte une partie de la contribution de 200 M€ des collectivités territoriales à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses en 2012 d’un milliard d’euros, annoncé par le Premier Ministre le 24 août dernier. A cet effet, il propose la suppression du prélèvement sur recettes (PSR) spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats » institué par l’article 139 de la loi de finances pour 2011 et devant entrer en vigueur en 2012. Cet article prévoit le prélèvement sur les recettes de l'État d’un tiers du produit de la taxe, au profit des collectivités territoriales, en vue de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales. La suppression de ce PSR représente une économie de 23,3 M€ par rapport au projet initial du Gouvernement.

Les mécanismes de répartition du PSR prévus par la loi ne paraissent pas à même de produire l’effet de levier escompté. Ainsi, la disposition prévoit qu’au moins la moitié du prélèvement sera réparti aux communes accueillant des sites d'extraction, le solde revenant aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l’extraction desdits matériaux. Ce faisant, la disposition concentre fortement le dispositif sur les communes d’accueil, qui bénéficient déjà des effets positifs que ces implantations engendrent tant en termes d'activité économique que d'emploi. Cette concentration sera d’autant plus forte que les communes d’accueil représentent un cinquième des communes susceptibles d’être éligibles au dispositif.

S’agissant des communes qui n’accueillent pas de site, leur éligibilité sera conditionnée par la démonstration de l’existence de « risques et inconvénients causés par l’extraction desdits matériaux ». Or il paraît particulièrement difficile de définir des critères permettant de quantifier ces risques et inconvénients de manière objective, risquant ainsi de conduire à un saupoudrage excessif des aides.

Ainsi, le dispositif d'affectation de la TGAP sur les matériaux d'extraction, susceptible d’être dispersé sur 15.000 communes, présente un intérêt limité pour les collectivités concernées (dotation moyenne de moins de 1600 €). Il présente par ailleurs un coût élevé de gestion pour l'État.