Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
En 2012, par dérogation aux dispositions du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b) du 2° du B du I du même article. Cette fraction, fixée à 32 647 000 euros, majore le montant calculé en application du c) du 2° du B du I du même article.
Le présent amendement porte une partie de la contribution de 200 M€ des collectivités territoriales à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses en 2012 d’un milliard d’euros, annoncé par le Premier Ministre le 24 août dernier. A cet effet, il propose de réaffecter, en 2012, au budget de l’État, une fraction de 33 M€ supplémentaire du produit des amendes de police de circulation initialement affectée aux collectivités territoriales. Après cette affectation, le montant restant versé aux collectivités serait de 662 M€, soit quasiment le montant prévu en loi de finances initiale pour 2011 (657 M€).