Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Il est opéré en 2012 au profit du budget général un prélèvement de 96,8 millions d’euros sur les deux établissements suivants :
1° L’office mentionné à l’article L. 213-2 du code de l’environnement, à raison de 55 millions d’euros ;
2° L’agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d’euros.
II. – Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre une partie du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. A ce titre, il est prévu d’effectuer un prélèvement exceptionnel de 96,8 millions d’euros sur le fonds de roulement excédentaire de deux organismes : l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (55 millions d’euros) et l’agence nationale des titres sécurisés (41,8 millions d’euros).
Par ailleurs, il est prévu que l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) reverse en 2012 à l’État un dividende majoré d’un prélèvement exceptionnel de 3 millions d’euros.