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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 19 à 22 l’alinéa suivant :
« E. Au E, les mots « d’un modèle spécial à l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental relatif au plafonnement des taxes affectées.