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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 28
N° I - 437
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 437

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 28

Substituer aux alinéas 19 à 22 l’alinéa suivant :

« E. Au E, les mots « d’un modèle spécial à l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental relatif au plafonnement des taxes affectées.