Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 29

N° I - 438

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 octobre 2011

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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 438

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental relatif au plafonnement des taxes affectées.