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ART. 56
N° II - 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 29

présenté par

M. Carayon, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
et M. Carrez

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ARTICLE 56

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Au 2° de l’article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ;

II. –  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’augmentation de la dotation visée à l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales résultant du 7° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par une minoration de la garantie visée au 4° de l’article L. 2334-7 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre le doublement de la longueur de voirie, actuellement applicable aux seules communes montagnes pour le versement de la seconde fraction de la DSR, aux communes insulaires.