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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
et M. Carrez
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Au 2° de l’article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’augmentation de la dotation visée à l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales résultant du 7° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par une minoration de la garantie visée au 4° de l’article L. 2334-7 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le doublement de la longueur de voirie, actuellement applicable aux seules communes montagnes pour le versement de la seconde fraction de la DSR, aux communes insulaires.