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ART. 58
N° II - 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 66

présenté par

M. Carayon, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances,
M. Balligand
et les commissaires appartenant au groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 58

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« a) De 0 à 2 499 habitants ;

« a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2 500 habitants et celles de 2 500 à 10 000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de centralité des lors qu'elle passe le seuil du critère urbain et ne peuvent donc être traitées à égalité avec de plus petites communes auxquelles n'incombent pas ces charges.

Option : créer des strates intermédiaires, en particulier pour les petites communes. Il y a une profonde différence de nature entre les communes de moins de 2 500 habitants et les communes de 2 500 à 10 000 habitants. Les communes de plus de 2 500 habitants ont des charges de centralité beaucoup plus élevées.