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ART. 32
N° II - 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 70

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

État B

Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

210 000 000

0

Forêt

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont titre 2

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

210 000 000

0

SOLDE

210 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 210 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits du programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Cet abondement permet de financer le coût de l’extension du champ des exonérations de cotisations sociales des employeurs agricoles, mesure destinée à enrayer la précarisation des emplois agricoles et à favoriser l’embauche de salariés permanents dans ce secteur.