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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
210 000 000 |
0 |
Forêt |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
210 000 000 |
0 |
SOLDE |
210 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter de 210 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits du programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cet abondement permet de financer le coût de l’extension du champ des exonérations de cotisations sociales des employeurs agricoles, mesure destinée à enrayer la précarisation des emplois agricoles et à favoriser l’embauche de salariés permanents dans ce secteur.