Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 53
N° II - 74 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 74 Rect.

présenté par

M. Carayon et M. Carrez

----------

ARTICLE 53

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« prévue à l’article L. 3334-4 »,

les mots :

« de péréquation mentionnée à l’article L. 3334-4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

L’article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales mentionne à la fois la dotation de péréquation départementale dans son ensemble et ses deux composantes (la DPU et la FM), ce qui peut être source de confusion.