Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 3334-4 »,
les mots :
« de péréquation mentionnée à l’article L. 3334-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales mentionne à la fois la dotation de péréquation départementale dans son ensemble et ses deux composantes (la DPU et la FM), ce qui peut être source de confusion.