ART. 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
Amendement rédactionnel.