LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1519 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exploitant dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités territoriales, une réduction de 50 % est appliquée. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1519 F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exploitant dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités territoriales, une réduction de 50 % est appliquée. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Cet amendement vise à faciliter la mobilisation des communes et leurs groupements, ainsi que l’implication des citoyens des territoires qui accueillent des parcs éoliens ou solaires, en augmentant les retombées locales directes. L’exonération à 50% de l’IFER pour les sociétés d’exploitation détenues majoritairement par des collectivités ou leurs groupements permettra une meilleure acceptation des parcs par nos concitoyens, ainsi qu’une plus grande motivation des élus dans le montage des projets. Une telle mesure incitera par ailleurs les collectivités à impulser et contrôler plus directement le développement des énergies renouvelables, en participant plus activement au capital des sociétés d’exploitation.