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ART. 53
N° II - 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 100

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 53

Supprimer les alinéas 32 et 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements.

Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif n’est pas suffisant et ne fait que montrer que le fonds de répartition des droits de mutation à titre onéreux tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas pérenne.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la création d’un fonds de réserve, estimant qu’une modification des modalités de contribution permettrait davantage de stabiliser les ressources.