LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec et M. Goua
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ».
L’amendement propose d’instaurer une garantie minimale de ressources pour les communes franciliennes. Ainsi, le FSRIF doit prioritairement être accordé aux communes dont la richesse par habitant est inférieure à 60% de la richesse moyenne régionale. Cette richesse est définie par habitant afin d’éviter les effets d’aubaine.
Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.