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ART. 58
N° II - 140
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 140

présenté par

M. Balligand

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ARTICLE 58

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« de son groupe démographique défini à l’article L. 2336-2 »,

les mots :

« au niveau national ».

II. – En conséquence, après le mot :

« définis »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« à l’article L. 2336-2 ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article favorise doublement les grandes communes au détriment des petites et moyennes communes en instaurant une double stratification sur le prélèvement et sur la redistribution.

Cet effet est cependant atténué à la redistribution par la mise en place d’un ratio de 50% sur le revenu. Nous proposons donc de remplacer le dispositif stratifié par un dispositif fixé sur le potentiel financier agrégé moyen au niveau national pour 50% et pour 50% sur l'impôt sur le revenu.