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ART. 59
N° II - 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 155

présenté par

M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit et M. Le Bouillonnec

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ARTICLE 59

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« a) Le prélèvement au titre du présent fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini à l'article 58 de la loi n°  du de finances pour 2012. Les prélèvements cumulés au titre de ces deux fonds ne peuvent excéder 10 % des …(le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d’assurer l’égalité des communes contributrices au FPIC sur l’ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l’intégrité du mécanisme de péréquation propre à l’Ile-de-France.

Cette modification permet au dispositif d’être conforme aux principes validés à l’unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.