ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement vise à rendre possible le cumul de la contribution et du bénéfice du FSRIF. Cette disposition permettra ainsi de lisser les effets de seuils.