ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« de l’imposition prévue aux 2° et 6° de l’article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l’État en 2010. »
Cet amendement vise à préciser que le produit de TSCA pris en compte en 2012 est celui perçu par l’État en 2010.
En outre, il permettra qu’à compter de 2013, le produit supplémentaire résultant, pour les départements, de l’augmentation de 7% à 9% des contrats d’assurance maladie soit pris en compte dans le potentiel financier.