Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les prélèvements à opérer sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes isolées font l’objet d’un abattement de moitié lorsque leur territoire compte au moins dix établissements entrant dans le champ d’application de l’article 2 de la directive européenne n°96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. ».