ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 16, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Correction d’une erreur matérielle.