ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, ».
Cet amendement vise à améliorer le lissage dans le temps de l’augmentation des prélèvements au FSRIF.