LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. Après répartition entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l’attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce coefficient est égal à la somme des produits fiscaux par habitant perçus par l’ensemble des communes membres rapportée au produit fiscal par habitant perçu par chaque commune membre. Les produits fiscaux par habitant s’entendent des produits perçus l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2, divisés par le nombre d’habitants constituant la population de chacune de ces communes. »
Il est proposé de corriger une ambiguïté dans la rédaction proposée par le Gouvernement s’agissant de la répartition du reversement entre les communes et l’EPCI. En effet, il n’est pas expressément prévu que le reversement soit réparti selon le niveau de ressources fiscales des communes et de l’EPCI dans un premier temps, puis en fonction de l’insuffisance des ressources entre chaque commune.