ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon et M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recettes fiscales »
le mot :
« ressources ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 29, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 37, à l’alinéa 40 et à la première phrase de l’alinéa 53.
Amendement de clarification rédactionnelle. Le mécanisme de péréquation proposé par le Gouvernement ne porte pas exclusivement sur des recettes fiscales.