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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon
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ARTICLE
À l’alinéa 16, après les deuxième et avant-dernière occurrences du mot :
« de »,
insérer par deux fois le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.