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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon
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ARTICLE
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.