ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon
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ARTICLE
À l’alinéa 47, supprimer les mots :
« telle que définie à l’article L. 2334-2 ».
Amendement rédactionnel. La précision est rendue inutile par l’article L. 2336-7 créé à l’alinéa 54.