ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rochebloine, M. Dionis du Séjour, M. Folliot, M. Lagarde et M. Benoit
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ARTICLE
État B
Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 |
0 0 |
1 000 000 0 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 000 000 |
0 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
1 000 000 |
1 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Depuis le 1er avril 2011, le plafond de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC est fixé à 834.
Créée par la loi de finances pour 2007, l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement propose de porter l’allocation à 900 euros. Cela implique un transfert de crédit de 1 000 000 euros de l’action n°01 « Journée défense et citoyenneté » de la mission « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n°34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC-VG) » de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».