Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est rappelé que les collectivités territoriales contribuent à ce plan à hauteur de 200 millions d’euros, qui se répartissent entre une diminution de 167 millions d’euros des prélèvements sur recettes à leur profit et la réaffectation à l’État, à titre exceptionnel en 2012, de 33 millions d’euros du produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers.

Cette dernière mesure résulte des dispositions de l’amendement n° I-427 adopté dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Le présent amendement vise à coordonner les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » en procédant à la minoration de 32,647 millions d’euros des dépenses prévues sur le programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et à la majoration à due concurrence des crédits du programme « Désendettement de l’État ».