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ART. 32
N° II - 298
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 298

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 32

État B

Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

24 000 000

0

Forêt

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont titre 2

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

0

0

24 000 000

0

TOTAUX

24 000 000

24 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 9 juin dernier, le Chef de l’État a présenté un plan de stockage de l’eau à 5 ans. L’épisode de sécheresse que la France a connu au printemps et à l’été 2011, a en effet rappelé l’importance de la question de l’eau et l’urgence de la maîtrise de l’irrigation en agriculture.

S’il convient de progresser sur la maîtrise de la consommation de l’eau, ressource si précieuse, il est tout aussi nécessaire de développer des ressources nouvelles. Afin d’amoindrir les prélèvements dans la nappe ou les cours d’eau, et par voie de conséquence les risques de conflit entre les différents consommateurs de cette ressource, il conviendrait d’étendre le réseau des retenues collinaires qui stockent l’eau en période de forte pluviométrie pour la restituer lors des pics d’usage agricole. Ces réserves doivent en priorité sécuriser les systèmes de production agricole dans les régions sensibles à la sécheresse et ensuite permettre de lever un obstacle au développement du second secteur excédentaire de notre balance commerciale.

Le présent amendement propose ainsi de déplacer 24 millions d'euros (soit l'équivalent de la première année du plan de stockage de l'eau) depuis les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 03 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'Agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l’action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ».

Il s'agit des fonds nécessaires à l’investissement dans des moyens efficaces de prévention de pénurie d’eau, c'est un premier pas dans la mise en œuvre du plan de stockage de l’eau, l’État se faisant levier par rapport aux projets des collectivités territoriales en la matière.