LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico,
M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Travail et emploi"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Accès et retour à l'emploi |
16 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
0 |
16 000 000 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
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TOTAUX |
16 000 000 |
16 000 000 |
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SOLDE |
0 | |
Cet amendement vise à abonder de 16 millions d’euros les crédits de la Sous-action 2 « Coordination du service public de l’emploi » de l’Action 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Cet abondement est destiné au maintien de la subvention de l’Etat à l’AFPA, qui est le principal organisme public de formation des demandeurs d’emploi.
En conséquence, 16 millions d’euros sont supprimés concernant les exonérations liées au régime social des micro-entreprises inscrits dans l’action 3 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le développement des auto-entrepreneurs est tout à fait discutable et conduit à de réelles dérives.