LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
0 |
6 600 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
3 400 000 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
0 |
10 000 000 |
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SOLDE |
-10 000 000 | |
Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est proposé de réduire de 10 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante :
- minoration de 6,6 millions d’euros des crédits du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » résultant de la reconduction en 2012 de l’amélioration du taux de détection des fraudes au revenu de solidarité active (RSA) obtenu par les services compétents en 2011, notamment dans le cadre du plan de coopération renforcée lancé le 4 avril 2011 (3 000 contrôles, dont le contrôle de l’isolement des bénéficiaires du RSA dit majoré) ; le RSA représente en 2011, comme en 2010, plus du tiers des fraudes détectées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ; la présente diminution de crédits correspond à une prévision de recouvrement de 70 % des indus de RSA en 2012, soit 9 millions d’euros, dont 75 % bénéficient à l’État (car constatés sur le « RSA activité ») et 25 % aux départements ;
- minoration de 3,4 millions d’euros des crédits du programme « Handicap et dépendance » compte tenu de la réduction de 1,3 million d’euros des opérations d’investissement dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et de la diminution de 2,1 millions d’euros des crédits de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) liée à une baisse plus forte que prévu du nombre de bénéficiaires en 2012 (- 3,79 % contre - 3 % initialement prévus, après plusieurs années de baisse soutenue dont - 4,7 % en 2010).