LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Ville et logement"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
0 |
15 000 000 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
0 |
0 |
Politique de la ville et Grand Paris |
0 |
7 000 000 |
|
TOTAUX |
0 |
22 000 000 |
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SOLDE |
-22 000 000 | |
Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Ville et logement » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est proposé de réduire de 22 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante :
- minoration de 15 millions d’euros des crédits du programme « Aide à l’accès au logement » compte tenu d’une révision à la baisse du besoin de dotation du fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL) pour 2012 ; cette révision résulte de l’actualisation du montant des sinistres constatés en 2011 au titre du dispositif de garantie des risques locatifs (GRL), que la dotation 2012 au fonds GURL vise à couvrir ;
- minoration de 7 millions d’euros des crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris » résultant, d’une part, d’un effort supplémentaire du secrétariat général du comité interministériel des villes sur ses dépenses de fonctionnement (0,6 million d’euros) et, d’autre part, du meilleur ciblage des crédits d’intervention de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (6,4 millions d’euros).