ART. 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 27 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, après le mot :
« environnement, »
« rédiger ainsi la fin de cette même avant-dernière phrase du même alinéa 11 :
« « par parts égales ». ».
Cet amendement vise à répartir par parts égales la DGF parc marin en métropole.