Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« En 2012, seules les régions de métropole et d’outre-mer bénéficiaires de la dotation de péréquation en 2011 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation. Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au montant perçu en 2011. »
Le présent amendement fait partie du dispositif portant contribution des collectivités territoriales à l’effort de réduction de 200 millions d’euros de la dette publique.
Il tire les conséquences de la reconduction en 2012 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions pour 2011.
Sans remettre en cause les principes de la réforme des modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions, dont la mise en œuvre est reportée d’un an, il reconduit les montants de dotation forfaitaire et de dotation de péréquation perçus par les régions en 2011.