Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ».
II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 50 du même code sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d’orphelins en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.
Cet amendement vise à modifier le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin d’appliquer l’institution d’un supplément de points à la pension de réversion des veuves de grands invalides à partir de 11 000 points, et d’étendre ainsi le nombre de bénéficiaires de la majoration de 360 points instituée en loi de finances pour 2011.