Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d’euros. À compter de 2015, »
les mots :
« , 2014 et 2015 sont fixées respectivement à 250, 440, 625 et 815 millions d’euros. À compter de 2016, ».
Le présent amendement vise à prévoir une montée en charge plus rapide du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales que celle prévue par l’amendement n° 254 (atteinte de l’objectif sur 7 ans), mais toutefois plus lente que celle prévu dans le texte présenté initialement par le Gouvernement (4 ans).
Si l’objectif de 2012 est maintenu (250 M€), la montée en charge du fonds prévue à horizon 2016, soit sur une durée de 5 ans.