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ART. 42
N° II - 440
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 440

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE 42

Au début de l’alinéa 12, substituer au taux :

« 25 % »,

le taux :

« 28 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.