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ART. 64
N° II - 484
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 484

présenté par

M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 64

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 2014, exercent des activités qui ont été transférées dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi, et qui relèvent des zones Agence nationale pour la rénovation urbaine telles que définies par l'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale de l’application du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de faire bénéficier, a minima, de la prolongation du dispositif ZFU, aux activités existantes transférées qui relèvent de « zones ANRU » telles que définies par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.