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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bapt
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ARTICLE
Après le mot :
« fonds, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« du même I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.