LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour les cours à domicile et les activités de services à domicile liées à l’assistance informatique, à l’assistance administrative, à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire et aux soins esthétiques ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Cet amendement vise à retirer du champ des services à la personne donnant droit à réduction d’impôt les activités qui ne sont pas directement liées au service à la personne et peuvent être apparentés à des activités de loisir ou de confort .
La réduction d’impôt n’a de justification que pour des activités qui d’une part, aident les familles et les personnes âgées et handicapées et d’autre part, favorisent l’emploi.