I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire »,

les mots : 

« neufs ou en l’état futur d’achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation acquis. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».