LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section IV ainsi rédigée : » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Section XXI »,
la référence :
« Section IV ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. 235 ter ZG »,
la référence :
« Art. 234 ».
Pour une meilleure codification, il est proposé d’introduire la nouvelle taxe dans les sections concernant les taxes diverses qui concernent le logement (entre la section relative à la taxe annuelle sur les logements vacants et celle relative à la contribution annuelle sur les revenus locatifs).