LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Eckert, Mme Battistel, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au début du a. bis du 5. de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose de revenir au taux initial du crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et introduit dans le cadre de la loi dite « Grenelle II ».
En effet, il a été abaissé à 30 % au lieu de 40 % initialement. Cette réduction n’est pas acceptable. Il s’agit souvent de personnes aux revenus modestes qui n’ont pas choisi d’habiter dans de telles zones. Les évolutions réglementaires imposent des travaux de sécurité auxquels il faut pouvoir faire financièrement face.
Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire ont fait plusieurs dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus aisés de notre pays, il n’est pas acceptable que de modestes économies budgétaires se fassent au détriment des Français les plus modestes.
Réduire la dépense fiscale est une nécessité qui doit être guidée par l’esprit de justice.