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APRÈS L'ART. 46
N° II - 747
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 747

M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Goua,
M. Baert, M. Carcenac, M Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou,
M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart,
M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant :

L’article 39 F du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d’étalon d’amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels.

Ces dispositions fiscales avantageuses pour des contribuables très aisés sont choquantes. Il convient de rétablir de la justice fiscale entre les contribuables en demandant aux plus aisés d’entre eux de contribuer justement à l’impôt et au redressement de nos comptes publics.

C’est pourquoi la présente disposition doit être supprimée.