Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l’année 2012.
Cet amendement vise à mettre en œuvre la mesure du plan d’équilibre des finances publiques, annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, visant à revaloriser forfaitairement les barèmes des aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) à un niveau inférieur à celui qui aurait été fixé en application du dispositif traditionnel de revalorisation des aides au logement (indexation sur l’évolution de l’indice de référence des loyers). Cette revalorisation est ainsi fixée à + 1% pour 2012.
La sous-indexation des barèmes des aides personnelles au logement permettra de réaliser des économies significatives. Pour l’ensemble des aides personnelles au logement, l’économie sera de l’ordre de 160 M€ pour 2012 (54 M€ pour l’APL, 42 M€ pour l’ALF et 64 M€ pour l’ALS). Elle se répartira en une diminution des dépenses de l’Etat de 88 M€ et des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale de 72 M€.