L’article 66 du projet de loi de finances instaure un déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d’une rente viagère d’invalidité. Il modifie notamment l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en le scindant en trois articles distincts : L. 30, L. 30 bis et L. 30 ter.

Cet amendement de coordination a pour objet de modifier l’article L. 56 du code des pensions qui renvoie, dans sa version actuelle, au deuxième alinéa de l’article L. 30, qui deviendra à compter du 1er janvier 2012 l’article L. 30 bis.