ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 799 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 %» ».
Ce sous-amendement vise à abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohérence entre ces deux dispositifs.