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LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 769 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à introduire une période transitoire à l’application de la réforme du dispositif Censi-Bouvard semblable à celle prévue dans le cadre de la réforme du dispositif Scellier.